Définitions

Client : co-contractant de Mageco Conseils

Formation interentreprises : Formations à l’initiative de Mageco Conseils et réalisées dans des locaux mis à disposition par Mageco Conseils.

Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée des locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Mageco Conseils.

Object et champ d’application

Toute commande de formation ou de bilan de compétences implique l’acceptation sans réserve par le Client et le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Mageco Conseils fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, si le Client est une entreprise, Mageco Conseils fait parvenir une convention pour la réalisation d’un bilan de compétences établie selon l’article R. 900-3. Si le Client est un particulier, un contrat pour la réalisation d’un bilan de compétences est établi selon l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Mageco Conseils un exemplaire signé et portant son cachet commercial si le Client est une entreprise. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Formations interentreprises

Conditions Financières :
Les factures sont émises à l’issue de la formation.

Les repas et hébergement ne sont pas compris dans le prix des formations.

Ouverture d’une session de formation : Mageco Conseils se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Formations intra-entreprises

Conditions Financières :
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Mageco Conseils. Les factures sont émises à l’issue de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Mageco Conseils se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises).

Pour les formations, les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Mageco Conseils.

Pour les bilans de compétences les factures sont payables en euros :

  • selon les conditions de EDOFF si une partie ou la totalité du montant du bilan de compétences est réglé vie la Compte Personnel de Formation (CPF) du Client
  • avec un acompte de 20% du montant total à la commande puis le solde à la fin de la prestation du bilan de compétences si le Client souhaite utiliser des fonds personnels
  • à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Mageco Conseils si la prestation est prise en charge par un organisme public (Pôle Emploi) ou une entreprise.

Toute somme non payée est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Règlement par un OPCO

Mageco Conseils ne réalise pas de subrogation de paiement.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné à son enseigne.
  • Mageco Conseils facture le montant total de la prestation au Client, et il en est de la responsabilité du Client de se faire rembourser pour l’OPCO.
  • Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie de la formation, le reste du montant de la facture est à la charge du Client.

Report ou annulation

Pour une formation :
Dans le cas d’un report par l’entreprise bénéficiaire intervenant 15 jours avant le début du stage, 10% du coût total du stage restera acquis à Mageco Conseils.

Ce pourcentage est porté à 40% du coût total du stage en cas d’annulation. Les sommes versées correspondent à un dédommagement qui n’est pas facturé au titre de la formation professionnelle continue. Cette somme n’est donc pas imputable sur la participation des entreprises au développement de la formation.

Dans le cas d’un report par l’entreprise bénéficiaire intervenant 48h avant le début du stage, 30% du coût total du stage resteront acquis à Mageco Conseils. Ce pourcentage est porté à 50% du cout total du stage en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention. Les sommes versées correspondent à un dédommagement qui n’est pas facturé au titre de la formation professionnelle continue. Cette somme n’est donc pas imputable sur la participation des entreprises au développement de la formation.

Tout stage commencé est dû intégralement.

Pour un bilan de compétences :
En cas de dédit par l’employeur à moins de 14 jours francs avant le début de l’action visée à l’article 1, ou d’abandon en cours d’action par le bénéficiaire, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, à savoir 70 euros par heure annulée, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

Toute heure déjà réalisée est due intégralement.

Propriété intellectuelle

  • Pour les formations interentreprises
    Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Mageco Conseils et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
  • Pour les formations intra-entreprise
    Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Mageco Conseils pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
  • Pour les bilans de compétences :
    Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports du bilan de compétences restent la propriété exclusive de Mageco Conseils et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent pour régler ce litige.